Eli haddad sur les réseaux sociaux
Acheter un Loft ou un Penthouse au prix d’un appartement, oui c’est possible avec l’étude de Maître EliE HADDAD Plus...
Comment obtenir un crédit immobilier
En Israël, de nombreux crédits immobiliers ou ``Machkenta``en hébreu sont accordés tous les jours par les banques et organismes de crédit. Dans un précédent article, nous avons passé en revue les différentes catégories de crédit immobilier, à présent nous allons nous intéresser à la procédure d’obtention du crédit. Plus...
Connaitre la loi relative à la location partie 1
La loi relative à la location d’appartement, censée définir les droits et les obligations du bailleur et du locataire, se veut assez générale et évasive, donnant par là-même une vaste place à la coutume en la matière et à une ample interprétation des tribunaux. Elle traite des thèmes essentiels relatifs au contrat de location tels que la livraison du bien, l’obligation de contracter de bonne foi, les obligations des parties, la responsabilité de réparation des dommages, l’usage paisible du locataire, le paiement des loyers, le lieu et la date de paiements des loyers, la période de location, la restitution de l’appartement en fin de période de location, le transfert des droits de location etc. Nous allons vous présentez succinctement les différentes dispositions de la loi en les classant en 4 thèmes principaux : Plus...
Connaitre le droit sur la location partie 2
Le locataire est dans l’obligation de faire usage du bien en conformité avec la désignation qui sera prévue au contrat, ou à défaut, il pourra en faire un usage différent à condition que celui-ci ne porte pas atteinte au bien loué. En fin de période de location, le locataire devra restituer le bien loué à son propriétaire. Si le contrat ne prévoyait pas de date de fin de location, ou que les parties ont reconduit tacitement la location sans prévoir une nouvelle date de fin de la location, chaque partie sera alors en droit, de mettre fin à la location en le notifiant à l’autre partie. Dans ce cas, la location prendra fin à la fin de la période déterminée pour le paiement des loyers (exemple en fin de mois si le paiement est mensuel) ou après le délai de 3 mois depuis la notification, selon la date la plus proche. Le propriétaire est en droit de transférer ses droits sur le bien à toute autre personne (en cas de vente notamment), tant que ce transfert de propriété n’affecte pas les droits du locataire, et devra en notifier le locataire. Quant au locataire, il ne sera pas en droit de transférer ses droits de location à un autre (sous-location par exemple) sauf accord explicite du propriétaire. En revanche si le propriétaire refusait la demande du locataire sans raison valable, celui-ci serait en droit de procéder à la transmission de ses droits de location sans l’accord du propriétaire. Plus...
Les droits des nouveaux immigrants 2016 (partie n.1)
Ce sujet d’actualité est vaste et en perpétuelle évolution. C’est la raison pour laquelle, nous avons choisi de vous présenter une synthèse organisée selon l’ordre de priorité pour le nouvel immigrant. Cette première newsletter traitera succinctement des règles de la loi du retour (חוק השבות) définissant les critères de l’accession à la citoyenneté israélienne, ainsi que l’importation de ses biens, de son cadre de vie. Les prochaines newsletters s’intéresseront aux aides d’état concernant le logement, aux aides financières de départ, aux avantages fiscaux spécifiques aux nouveaux immigrants, aux aides accordées aux entreprises, aux aides accordées aux étudiants ainsi qu’aux règles relatives au permis de conduire. Plus...
Les droits des nouveaux immigrants 2016 (partie n.2)
Afin de faciliter l’intégration des nouveaux immigrants, l’État apporte son aide aux personnes répondant aux conditions nécessaires à l’obtention du statut de « dépourvu de logement » (« דירות חסרי»). Ce statut sera attribué aux personnes en faisant la demande et pouvant se prévaloir des conditions cumulatives suivantes : a) le nouvel immigrant, son conjoint et ses enfants mineurs, n’ont pas fait l’acquisition en Israël, ni individuellement, ni conjointement : de tout ou partie des droits sur un bien immeuble que ce soit en pleine propriété ou par le biais d’un bail emphytéotique ou celui d’une location protégée par la loi, depuis la date du 01 Juin 1971. b) Le nouvel immigrant a obtenu un certificat déclarant son statut de « dépourvu de logement ». L’aide étatique au logement attribuée au détenteur de ce statut se compose de 3 principaux avantages suivants : Plus...
Découvrez tibériade
Tibériade est la capitale de la Galilée, dans le nord d'Israël. C'est une ville historique et touristique réputée. La cité antique est située dans la partie sud de l'agglomération d'aujourd'hui. Bâtie sur la rive ouest du lac de Tibériade, c'est aujourd'hui une station balnéaire de 42,300 habitants (d’après les statistiques en 2015), réputée pour ses sources chaudes et à effets thérapeutiques, où il pleut moins de 50 jours par an et où il fait en moyenne 20 degrés en hiver. Le lac de Tibériade (le Kinnéreth), niché entre les monts de Galilée et le Golan, se trouve à 212 m au-dessous du niveau de la mer. Avec ses 8 km de large et 21 km de long, c'est le plus grand lac du pays et son réservoir d'eau douce le plus important. On trouve le long des rives du Kinnéreth, des sites historiques et religieux ainsi que d'importantes communautés agricoles, des entreprises de pêche et des services touristiques. Plus...
La fiscalité des revenus fonciers
Il existe en Israël plusieurs types d’impositions des revenus locatifs d’un bien à usage d’habitation. La fiscalité des revenus fonciers de biens à usage d’habitation appartenant à une société diverge de celle des revenus fonciers d’un particulier. S’agissant des particuliers, les loyers perçus par le propriétaire seront dans certains cas assujettis à l’impôt sur le revenu. Selon différents critères, il convient de choisir la formule fiscale la mieux adaptée à l’assujetti parmi les trois options établies par la Loi. Tout d’abord, il est nécessaire de considérer les revenus locatifs dans leur ensemble, car le choix du circuit fiscal sera fonction du total mensuel des loyers perçus par le propriétaire, son conjoint et ses enfants mineurs. Plus...
Ashdod, l'opportunité pour l'immigration des médecins français
La ville d'Ashdod, bien-aimée des immigrants venus de France, compte bien leur rendre la pareille en œuvrant pour l'intégration de centaines de docteurs, infirmiers, pharmaciens et para- médicaux français décidant de faire leur Alya prochainement à Ashdod. Plus...
Les droits des nouveaux immigrants (Suite)
L’état d’Israël amis en place des mesures de soutien et d’aide à l’emploi et à la création d’entreprise ainsi qu’aux étudiants pour les nouveaux immigrants et les citoyens de retour sur leur terre. De plus, il existent des règles spécifiques concernant le permis de conduire des nouveaux immigrants, qui sont souvent méconnues et dont nous ferons ici la synthèse. Plus...
Les droits des nouveaux immigrants (suite et fin)
Après avoir entrevu les aides proposées par l’État pour la création d’entreprises, nous nous intéresserons ici, aux professions libérales, aux étudiants et au règes concernant le permis de conduire. Plus...
Le droit successoral israélien (1ère partie)
En Israël, la loi de 1965 régit de manière précise les règles applicables à la succession d’un défunt. Une personne souhaitant déroger à ces règles, a la possibilité de le faire en établissant de son vivant un testament, qui aura préséance sur les règles édictées par la Loi. Nous synthétiserons ici la dévolution successorale organisée par la loi, et dans notre prochaine newsletter, nous nous intéresserons aux règles régissant les testaments. Plus...
Le droit successoral israélien (2ième partie)
Dans notre précédente newsletter, nous avons passé en revue les règles légales concernant la dévolution successorale applicables en l’absence de testament. A présent, évoquons brièvement quelles sont les différentes catégories de testament ayant une validité en Israël. En effet, toute personne est en droit de déroger aux règles légales, en instituant avant son décès un testament valable. Certains testaments légaux en Israël seront plus fiables que d’autres en raison de la force de la preuve. Voici la liste des testaments valides en Israël : le testament par écrit, le testament devant témoins, le testament passé devant une autorité légale et enfin le testament oral. Plus...