Connaitre la loi relative à la location partie 1
CONNAITRE LA LOI RELATIVE À LA LOCATION partie 1
La loi relative à la location d’appartement, censée définir les droits et les obligations du bailleur et du locataire, se veut assez générale et évasive, donnant par là-même une vaste place à la coutume en la matière et à une ample interprétation des tribunaux.
Elle traite des thèmes essentiels relatifs au contrat de location tels que la livraison du bien, l’obligation de contracter de bonne foi, les obligations des parties, la responsabilité de réparation des dommages, l’usage paisible du locataire, le paiement des loyers, le lieu et la date de paiements des loyers, la période de location, la restitution de l’appartement en fin de période de location, le transfert des droits de location etc.
Nous allons vous présentez succinctement les différentes dispositions de la loi en les classant en 4 thèmes principaux :
- LES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE LOCATION :
Le droit de location est un droit définit par la loi comme celui de disposer et d’utiliser un bien immeuble et des meubles garnissant l’appartement pour une période donnée.
Tout d’abord, il faut savoir que chaque élément qui ne serait déterminé au contrat, répondra aux règles de l’usage, ou autrement dit à la coutume en la matière.
En règle générale, le contrat de location doit définir les identités des parties, leurs coordonnées, la description du bien loué, son adresse précise, le but de la location, la date de livraison et celle de la fin du contrat, le montant des loyers et les conditions de paiements, les obligations respectives du locataire et du bailleur, la responsabilité de réparation des dommages, les problèmes de non-conformité du bien, les indemnités en cas de retard de paiement ou de restitution du bien, et les garanties.
- LES DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR :
- La livraison et la conformité du bien:
Le propriétaire se doit de livrer au locataire le bien sur les lieux, à la date définie au contrat ou à défaut d’une date précise déterminée au contrat, dans un délai raisonnable.
Le propriétaire est réputé ne pas remplir son obligation de livraison, s’il livre au locataire un bien non conforme : c’est à dire quand certains éléments ne correspondent pas à ceux définis au contrat tels que :
- la catégorie (par exemple si le nombre de pièces est différent de celui au contrat),
- sa description
- sa qualité
- sa conception ou tout autre aspect qui avait fait l’objet d’un accord entre les parties.
Cependant le locataire ne pourra pas se prévaloir de la non-conformité du bien s’il en avait connaissance au jour de la signature du contrat, ou bien s’il n’a pas informé le propriétaire de la non-conformité dans un temps raisonnable depuis le moment où il l’a découvert et /ou qu’il n’a pas permis au propriétaire de vérifier le bien (mais seulement si le bailleur n’avait pas connaissance de ce fait).
- L’obligation de garantir au locataire un usage paisible du bien loué :
Le propriétaire ne doit pas empêcher l’usage paisible du bien par le locataire en venant de manière intempestive visiter le bien par exemple.
- LES DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :
- L’obligation de paiements des loyers :
Le locataire doit s’acquitter du paiement des loyers en début de chaque période, auprès du propriétaire. Précisons ici, que l’usage prévoit que le locataire prenne à sa charge tous les frais afférant à l’utilisation du bien pendant toute la période de location (charges municipales, électricité, eau, gaz, et charges de copropriété).
- L’exemption de paiement des loyers :
S’il n’annule pas le contrat de location, le locataire sera exempté du paiement des loyers s’il est dans l’incapacité de jouir du bien ou d’y accéder à cause d’une raison liée au bien lui-même ou à son accès qui serait survenue après la signature du contrat. Le propriétaire sera, dans ce cas, en droit d’annuler le contrat sauf si le locataire a au préalable renoncé à cette exemption.
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Me. Maayan Abihssira (Zagury)
P/ Cabinet d’avocats et notaires Eli Haddad
rédigés par Me Maayan ABIHSSIRA