Le droit successoral israélien (1ère partie)
LE DROIT SUCCESSORAL ISRAÉLIEN (1ère partie)
En Israël, la loi de 1965 régit de manière précise les règles applicables à la succession d’un défunt.
Une personne souhaitant déroger à ces règles, a la possibilité de le faire en établissant de son vivant un testament, qui aura préséance sur les règles édictées par la Loi.
Nous synthétiserons ici la dévolution successorale organisée par la loi, et dans notre prochaine newsletter, nous nous intéresserons aux règles régissant les testaments.
LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE ÉDICTÉE PAR LA LOI
Les héritiers désignés par la loi sont le conjoint survivant, les enfants et petits-enfants du défunt, les parents du défunt et leurs enfants, les grands-parents et leurs descendants.
En l’absence de testament, la loi israélienne prévoit l’ordre successoral suivant :
- Le conjoint survivant hérite de tous les biens meubles garnissant le domicile conjugal, la voiture du défunt ainsi que:
o la moitié du patrimoine du défunt si celui-ci au moment de son décès a laissé
derrière lui des enfants ou des petits enfants ou des parents.
o Les 2/3 du patrimoine du défunt, si celui-ci au moment de son décès a laissé
derrière lui que des frères et sœurs ou leurs enfants, ou des grands parents.
De plus, et à condition qu’avant son décès, les époux étaient mariés au moins trois
ans, et qu’ils vivaient ensemble à ce moment-là dans un domicile conjugale qui est
compris en tout ou partie dans la succession, le conjoint survivant héritera de cet
appartement en plus des 2/3 du patrimoine du défunt.
Enfin, si le défunt ne laisse pas derrière lui d’héritiers énoncés plus haut, le conjoint
survivant héritera de la totalité de son patrimoine.
- Ensuite, les enfants du défunt ont préséance sur les parents du défunt et ces derniers ont
priorité par rapport aux grands-parents du défunt.
o Les enfants du défunt héritent de la moitié du patrimoine du défunt laissant derrière
lui un conjoint, et de la totalité en cas contraire.
o Les enfants partagent à part égale le patrimoine du défunt.
o Si l'un des enfants est décédé au moment du décès du défunt, ses enfants sont en
droit d’obtenir sa part et la partageront à parts égales.
o Les enfants adoptés légalement par le défunt sont considérés comme ses enfants de
la même manière et sont en droit d’obtenir leurs parts d’héritage.
Pour conclure, précisons également qu’il va de soi que cette newsletter ne couvre pas l’intégralité des nuances de la loi, et ne saurait en aucune manière se substituer à une consultation juridique.
rédigé par Me Maayan ABIHSSIRA