Les droits des nouveaux immigrants 2016 (partie n.2)
LES DROITS DES NOUVEAUX IMMIGRANTS 2016 (partie n.2)
- LES AIDES D’ÉTAT AU LOGEMENT :
Afin de faciliter l’intégration des nouveaux immigrants, l’État apporte son aide aux personnes répondant aux conditions nécessaires à l’obtention du statut de « dépourvu de logement » (« דירות חסרי»).
Ce statut sera attribué aux personnes en faisant la demande et pouvant se prévaloir des conditions cumulatives suivantes :
- le nouvel immigrant, son conjoint et ses enfants mineurs, n’ont pas fait l’acquisition en Israël, ni individuellement, ni conjointement : de tout ou partie des droits sur un bien immeuble que ce soit en pleine propriété ou par le biais d’un bail emphytéotique ou celui d’une location protégée par la loi, depuis la date du 01 Juin 1971.
- Le nouvel immigrant a obtenu un certificat déclarant son statut de « dépourvu de logement ».
L’aide étatique au logement attribuée au détenteur de ce statut se compose de 3 principaux avantages suivants :
- L’attribution d’un logement public :
Les nouveaux immigrants ayant un statut personnel correspondant aux critères de sélection, tels qu’un couple de personnes âgées, ou une personne âgée isolée ayant droit à l'allocation vieillesse et au complément de revenu pris en charge par la sécurité sociale, ainsi que les familles mono parentale ou celles dont l’un des membres de la famille est malade ou handicapé à 75% d’après la sécurité sociale, ont droit à un logement public.
Ces logements se trouvent dans la périphérie, et le délai d’attente peut être parfois assez long.
Ce droit est octroyé pendant 15 ans depuis la date d’immigration.
- La contribution de l’État au paiement des loyers :
Le montant de cette aide financière à la location, est fonction du statut familial du nouvel immigrant (couple, personnes isolées, famille mono parentales, personne âgée ou couple de personnes âgées, etc.), ainsi que du nombre d’années passées en Israël.
Cette aide diminuera avec le temps et est limitée aux 5 premières années suivant la date d’Alia.
- Les aides à l’accession immobilière :
Pendant 15 ans depuis la date d’immigration, le nouvel immigrant répondant aux critères de « dépourvu de logement » tel que définit plus haut, et souhaitant acheter son premier appartement, sera en droit d’obtenir les aides suivantes :
- Un crédit immobilier d’état:
Le nouvel immigrant selon son statut, pourra bénéficier d’un taux d’intérêt réduit pour une quote-part du crédit hypothécaire (avantage appelé la « zakaout ») lui servant à financer l’acquisition d’un appartement neuf, ou de deuxième main, ou la construction de son logement.
Chaque nouvel immigrant pourra vérifier auprès des banques proposant des crédits immobiliers quels sont ses avantages précisément.
En outre, et afin de favoriser les acquisitions immobilières dans certaines villes ou quartiers, l’état permet aussi l’octroi d’un « maanak » c'est-à-dire d'une subvention permettant d'obtenir une quote-part du crédit à taux réduit voir parfois à taux 0.
- L’allègement du taux de la taxe d’acquisition pour le nouvel immigrant :
Dans le délai d’un an avant sa date d’immigration et pendant les 7 années suivantes, le nouvel immigrant faisant l’acquisition d’un logement et /ou d’un commerce, sera en droit de réclamer une réduction partielle de la taxe d’acquisition.
Précisons enfin, que toutes les informations contenues dans cet article sont exactes au jour de sa rédaction et sont susceptibles d’être obsolètes par la suite, c’est pourquoi, il est impératif de prendre conseil auprès d’un professionnel en la matière à une date proche de celle prévue pour l’immigration.
rédigé par Me Maayan ABIHSSIRA