Connaitre le droit sur la location partie 2
CONNAITRE LE DROIT SUR LA LOCATION partie 2
- La restitution du bien en fin de période de location :
Le locataire est dans l’obligation de faire usage du bien en conformité avec la désignation qui sera prévue au contrat, ou à défaut, il pourra en faire un usage différent à condition que celui-ci ne porte pas atteinte au bien loué.
En fin de période de location, le locataire devra restituer le bien loué à son propriétaire.
Si le contrat ne prévoyait pas de date de fin de location, ou que les parties ont reconduit tacitement la location sans prévoir une nouvelle date de fin de la location, chaque partie sera alors en droit, de mettre fin à la location en le notifiant à l’autre partie.
Dans ce cas, la location prendra fin à la fin de la période déterminée pour le paiement des loyers (exemple en fin de mois si le paiement est mensuel) ou après le délai de 3 mois depuis la notification, selon la date la plus proche.
Le propriétaire est en droit de transférer ses droits sur le bien à toute autre personne (en cas de vente notamment), tant que ce transfert de propriété n’affecte pas les droits du locataire, et devra en notifier le locataire.
Quant au locataire, il ne sera pas en droit de transférer ses droits de location à un autre (sous-location par exemple) sauf accord explicite du propriétaire.
En revanche si le propriétaire refusait la demande du locataire sans raison valable, celui-ci serait en droit de procéder à la transmission de ses droits de location sans l’accord du propriétaire.
4- LES RÈGLES RELATIVES À LA RÉPARATION DES DOMMAGES
Sauf disposition contraire prévue au contrat, le propriétaire a l’obligation légale de réparer dans l’appartement, peu après en avoir reçu notification par le locataire, tout dommage qui empêche ou réduit l’usage du bien par le locataire qu’il s’agisse d’un dommage existant au moment de la signature du contrat ou même après cela, à l’exclusion d’un dommage qui est de la responsabilité du locataire telle que définit par la loi sur le gardiennage (השומרים חוק).
En effet, cette loi stipule que le gardien d’une chose, à titre onéreux ou qui retire un avantage de la chose gardée (tel que le locataire) est responsable de la perte/destruction de la chose ou des dommages causés à celle-ci, sauf s’il ne pouvait pas prévoir le dégât et qu’il ne pouvait pas l’éviter.
Cependant quand l’obligation de garder le bien est subsidiaire au but principal qui l’amène à conserver la chose (par exemple la location), le gardien ne sera pas responsable de la perte, la destruction ou les dommages causés au bien qui ne seraient pas dû à sa négligence.
En d’autres termes, le propriétaire a l’obligation de réparer les dommages causés par l’usage normal du bien et le locataire a celle de réparer tout dégât causé par sa négligence.
Si le propriétaire ne répare pas dans un délai raisonnable, les dommages qui sont de sa responsabilité, le locataire sera en droit, après en avoir notifier le propriétaire, de réparer le bien et d’exiger le remboursement des frais de réparation au propriétaire, de réduire le montant des loyers tant que le dommage n’a pas été réparé, en fonction de la valeur réelle du bien loué suite au dégât comparativement à celle définie au contrat.
Néanmoins, s’il s’agit d’un dommage dont la réparation est urgente, le locataire pourra réparer le bien lui-même immédiatement sans avoir à en informer le propriétaire auparavant et à en exiger le remboursement.
En conclusion, la loi régissant la location est assez évasive, et il faut souligner l’importance de la précision du contrat de location afin de palier à la généralité de la loi et d’éviter les conflits entre les parties. Le contrat pourra, notamment, déroger aux règles prévues par la loi.
Enfin, un nouveau projet de loi appelé « la loi sur la location équitable » qui régirait davantage les droits et obligations des parties est à l’ordre du jour.
rédigé par Me Maayan ABIHSSIRA